Litiges des fournisseurs internet en france

Il peut arriver très souvent que l’on ait un problème avec son fournisseur d’accès à Internet (FAI). Ce qui peut, parfois, être source de litiges avec son fournisseur Internet pouvant, même, conduire les deux parties devant un juge ou à faire les négociations chez un médiateur. Plusieurs causes peuvent être à l’origine de litiges avec son fournisseur Internet. On peut citer entre autres les factures impayées car non conformes à la consommation, une mise en service jugée non conforme aux attentes du client refus du remboursement de la garantie après une résiliation de contrat et autres. Les raisons sont très nombreuses. Il existe une procédure à suivre afin de tenter de régler les litiges que l’on peut avoir avec son fournisseur Internet.

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Solution amiable

La première solution et la plus conseillée est de contacter son fournisseur en cas de problème afin de pouvoir trouver un terrain d’entente et une solution à l’amiable. Cette approche permet parfois de trouver des solutions à des problèmes tels que les litiges des fournisseurs Internet en France avec leurs clients.

Le service client du fournisseur

Les litiges entre fournisseurs Internet et clients sont souvent difficiles à gérer, si l’on ne prend pas l’affaire par le bon bout. Ainsi chaque fournisseur possède un service client qui permet de répondre à un certain nombre de questions et de donner un début de solution aux problèmes soulevés par les utilisateurs.

Les utilisateurs doivent de ce fait joindre le service client en premier lieu lorsqu’ils ont des interrogations sur les différents services liés au contrat qu’ils ont avec leur fournisseur. Ce qui permettra d’avoir une solution dans le meilleur des cas ou d’avoir une réponse à des questions posées, ou de ne pas avoir de réponse du tout dans le pire des cas. Les litiges entre fournisseurs Internet en France et les clients trouvent parfois des solutions satisfaisantes à ce niveau. Cette approche mérite donc d’être prise comme première option en cas de litige entre un fournisseur Internet en France et son client.

Le service des consommateurs

Les litiges des fournisseurs Internet en France ne se règlent pas toujours facilement. Ce qui amène donc souvent les utilisateurs à aller vers le service des consommateurs pour essayer de trouver une solution au litige qu’ils ont avec leur fournisseur Internet. Ces derniers ont généralement dans leur structure un service des consommateurs qui est généralement chargé de réexaminer le dossier du plaignant afin de trouver une solution au problème posé.

Le service des consommateurs doit apporter une réponse dans un délai environ d’un mois. Lorsque la réponse est satisfaisante, le litige peut être clos par les deux parties. En cas de réponse insatisfaisante ou en absence totale de réponse le client pourra donc passer à la phase suivante.

Le Médiateur des communications électroniques

Lorsque le client n’a pas trouvé les solutions proposées par le service client et le service des consommateurs, satisfaisantes, il est en droit de saisir l’administration et le médiateur des communications électroniques. Il doit tout de même s’assurer que son fournisseur Internet a signé la charte qui le lie à cet organe. Si c’est le cas alors vous pouvez donc saisir ce médiateur qui va se charger d’essayer de mettre au clair la situation et de trouver une solution au litige qui vous oppose à votre fournisseur Internet. Il peut arriver que même à ce niveau la solution que propose le médiateur ne soit pas de votre gout. Dans ce cas vous allez devoir sortir de la résolution amiable pour saisir la justice.

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La saisine d’un juge

Les litiges des fournisseurs Internet se retrouvent le plus souvent devant le juge dans les deux cas suivants :

  • Certains estiment qu’un règlement à l’amiable est une perte de temps
  • D’autres, par contre, essaient le règlement à l’amiable et lorsque cette option est infructueuse, alors, ils se lancent dans la procédure judiciaire proprement dite.
  • Dans les deux cas de figure, le résultat est le même avant la saisine du juge et la procédure sera la même à partir de ce moment.
  • Pour parvenir à un résultat rapide et efficace, il est impératif d’avoir un dossier en bonne et due forme qui permettra au juge de statuer sur la situation. Il faut à cet effet faire mention des différents montants qui sont mis en jeux dans l’affaire pour permettre que votre affaire soit assignée à un juge.

Les juridictions compétentes pour les litiges des fournisseurs Internet en France

  • Pour les montants maximum de 4 000 euro en France, c’est un juge de proximité qui est requis. Ce qui peut vous être utile pour limiter vos déplacements.
  • Pour les montants compris entre 4000 euro et 10 000 euro en France, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour gérer ce type de litige.
  • Pour le montant dépassant les 10 000 euro en France, le tribunal de grande instance est requis pour juger les litiges de ce niveau.

Procédure de saisine

Lorsque vous envisagez de poursuivre votre fournisseur Internet auprès des tribunaux publics en France, il est important de bien connaitre les procédures pour ne pas voir son dossier rejeté avant même que le juge ne statue sur le litige. La procédure varie quelque peu en fonction des montants qui engagent le litige entre les deux protagonistes.

Les éléments du dossier

Lorsque vous saisissez un juge, plusieurs éléments doivent être versés au dossier. Ces éléments sont les preuves de la culpabilité présumée de votre fournisseur de connexion Internet. On peut citer les factures, le contrat et toutes les pièces nécessaires pouvant permettre à votre dossier de vous donner gain de cause.

Procédé en fonction de l’instance

Lorsque vous connaissez l’instance de justice à saisir, il est impératif de respecter les canaux indiqués pour chaque cas.

  • Pour le juge de proximité : il est saisi par une lettre qui présente de façon précise l’objet de la requête et les différentes raisons y afférent l’identité des personnes impliquées doit également y figurer et leur adresse. La lettre doit être déposée au greffe du tribunal.
  • Pour le cas du tribunal d’instance : pour saisir ce tribunal le plaignant doit le faire par la voie d’un huissier de justice
  • Pour le tribunal de grande instance : le plaignant doit faire appel à un avocat pour saisir ce tribunal.

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